CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION et de VENTE DE L’APPLICATION MOBILE « KEYBOOK »
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation et de vente de l’application mobile « KEYBOOK » (ci-après dénommée « l’Application ») éditée par la société :
SAS DAVARNO
Rue du Mottais 35400 Saint Malo
Immatriculé au RCS de Saint Malo sous le Numéro : 840 283 410 00016
Nommé DAVARNO ci-dessous
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, Vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après.
Si Vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application. Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.
Article 1. DÉFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » désigne l’application logicielle « KEYBOOK » éditée et fournie par la SAS DAVARNO, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’« Apple Store » d’Apple et le « Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS ou Android.
L’Application comprend également les Contenus, les outils (de renseignement, de localisation, de photographie, de téléchargements, de navigation …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par la SAS DAVARNO.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
« Propriétaire » désigne une personne physique majeure et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, en vue de décrire sa ou ses locations immobilières (ou autres) dans le but de renseigner un locataire sur le bien loué (équipements disponibles, fonctionnement, localisation…)
« Locataire » désigne une personne physique majeure et ayant téléchargé l’application pour ses besoins propres en vue d’être renseigné sur le bien qu’elle a loué (équipements disponibles, fonctionnement, localisation…)
« Utilisateur » désigne au sens large, toute personne physique, Propriétaire ou Locataire, qui utilise l’application.
La présente Application ne doit pas être utilisée par des enfants et ne leur est pas destinée. L’accès et l’utilisation de cette Application sont réservés à des personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans.
« KeyBook » est le livret d’accueil numérique, produit de la SAS DAVARNO. Keybook est aussi le nom de l’application iOS et Android qui permet au Propriétaire de remplir les informations nécessaires sur le bien loué et d’en permettre la consultation au Locataire.
« Notifications push » : ce sont des messages d’alerte envoyés à l’Utilisateur. Les « notifications push » sont envoyées et se signalent à l’Utilisateur même si l’application préalablement installée est fermée. Il faut que l’Utilisateur accepte la réception des « notifications push » dans le paramétrage du téléphone.
Article 2. OBJET DE L’APPLICATION
L’Application a pour objet de permettre à un Propriétaire de créer, modifier, éditer et transmettre un livret d’accueil numérique d’une location immobilière ou d’autre nature à un locataire.
La transmission de ce livret numérique est possible sur un smartphone fonctionnant sur iOS ou Android via un code d’identification généré par notre service que le locataire devra saisir sur son téléphone ou sa tablette.
Plusieurs Services peuvent être proposés au Locataire d’un bien et notamment :
- Descriptif de la location,
- Descriptif des biens disponibles et mode d’emploi de ceux-ci,
- État des lieux,
- Chat avec le Propriétaire
- …
Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par la SAS DAVARNO sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.
L’Application collecte les données susceptibles d’intéresser les Locataires mais reste tributaire des informations contenues et renseignées par le Propriétaire sur notre base de données.
Le Propriétaire reconnait expressément que les informations renseignées sur l’application KeyBook sont de son entière responsabilité et que La SAS DAVARNO ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou incompréhension de sa part dans la rédaction du KeyBook.
Les données collectées et renseignées restent la propriété exclusive du Propriétaire du bien loué et ne sont modifiables que par accès à son compte.
Les données collectées et renseignées sont destinées à alimenter l’application consultable par le locataire du bien et donnant accès au KeyBook, pour une donnée limitée, via l’envoi d’un code géré par la SAS DAVARNO sur demande du propriétaire. Ce code autorise le Locataire à télécharger le KeyBook, livret numérique de sa location.
Article 3. ACCES A L’APPLICATION
Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
L’Application est téléchargeable depuis les plateformes « Apple Store », « Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :
– téléphone mobile IPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS dans ses versions 8 et ultérieure;
– téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS dans ses versions 7 et ultérieure;
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Le téléchargement de l’Application est gratuit et permet une utilisation limitée de l’application et de ses fonctionnalités par le Propriétaire.
L’accès à l’intégralité des fonctionnalités donne lieu à une COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ce que le Propriétaire reconnaît expressément. Par sa validation, le Propriétaire s’engage à s’acquitter des montants figurant à l’article 5.
Article 4. GÉOLOCALISATION
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable express de l’Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours.
Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’Application, l’utilisateur peut :
– être guidé vers le bien loué ou disposer de fonctionnalités spécifiques (météo…) pour le Locataire,
– recevoir des messages à caractère informatif durant la session d’utilisation de l’Application,
– …
Article 5. CONDITIONS FINANCIÈRES
Le téléchargement de l’Application est proposé gratuitement au Locataire. Après réception de son code spécifique, celui-ci pourra télécharger et utiliser gratuitement son KeyBook sur toute la durée prévue de location (hors ruptures ou raisons particulières).
Cette gratuité s’entend hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
L’Application est proposée au Propriétaire gratuitement dans une version limitée et payante pour l’accès à l’intégralité de ses fonctionnalités.
Ce prix s’entend hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
Les Mises à jour de l’application sont de la seule responsabilité de la SAS DAVARNO et effectuée sous son entière responsabilité. Elles concernent aussi bien la version gratuite que payante de l’Application.
Le paiement de l’Application s’effectue de manière sécurisée selon les modalités de paiement prévues et imposées par l’App Store de Apple, le Google Play Store d’Android qui sont seuls responsables des modalités et du processus de paiement dans lequel la SAS DAVARNO n’a pas vocation à intervenir conformément aux conditions imposées par les plateformes.
Toute demande de remboursement ou demande ayant trait au paiement doit être adressée aux services d’Apple, d’Android en fonction du terminal depuis lequel l’achat a été effectué.
Les données bancaires sont collectées par Apple, Android indépendamment de la volonté de la SAS DAVARNO.
Article 6. APPLICATION DES CGU ET MODIFICATION DES CGU
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services. L’Utilisateur est invité, à chaque visite, à lire attentivement les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil de l’Application.
La SAS DAVARNO se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la SAS DAVARNO aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. La SAS DAVARNO invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants sera aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.
En cas de désaccord avec les modifications des CGU, l’Utilisateur a la faculté de mettre fin aux Services et de résilier son Compte conformément à l’article 14.
L’Application téléchargée a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont la SAS DAVARNO n’a pas le contrôle.
Article 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION
La SAS DAVARNO est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son organisation.
Sans préjudice des dispositions du présent article, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par la SAS DAVARNO au profit de l’utilisateur sur l’Application sa présentation, son organisation et/ou les Services proposés.
Article 8. LICENCE D’UTILISATION
La SAS DAVARNO concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
Par extension, le téléchargement d’un KeyBook ne confère aucun droit d’utilisation au Locataire sur le Contenu. Le Locataire s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de La SAS DAVARNO, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
Article 9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur de l’application s’engage expressément :
– à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
– à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier l’Application sans l’autorisation préalable écrite de la SAS DAVARNO.
– à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application et/ou des Services ;
– à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
– à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de la SAS DAVARNO ;
– à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
– à informer la SAS DAVARNO dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application, quel que soit le mode de diffusion ;
– ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.
Pour le Propriétaire :
La SAS DAVARNO se réserve le droit de suspendre et/ou radier un Propriétaire qui ne respecterait pas les obligations décrites dans l’article 9. De même, toute publication de photos ou de descriptifs non conforme à la ligne éditoriale de notre application pourra entrainer la radiation ou la suspension du compte du Propriétaire sans dédommagement possible à quelque titre que ce soit.
Pour le Locataire :
En plus des dispositions générales énumérées ci-dessus, le Locataire s’engage expressément à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater le Contenu de l’application qui reste la propriété exclusive du Propriétaire.
Article 10. MOT DE PASSE ET SÉCURISATION DE VOTRE COMPTE
L’Application requiert de façon obligatoire la création d’un compte et d’un mot de passe.
Le Propriétaire est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et des informations relatives à son compte utilisateur.
Le propriétaire devra nous avertir immédiatement s’il constate ou soupçonne un usage abusif de son compte utilisateur ou s’il constate ou soupçonne une violation de sécurité, notamment le vol ou la divulgation non autorisée de son mot de passe ou de celui d’un autre utilisateur.
Il est seul responsable de tous les actes réalisés via son compte utilisateur imputable à une faute et/ou une négligence de sa part et ce jusqu’à ce qu’il en informe notre service clients par courrier (un email suffira), ou à une faille dans la sécurité.
Article 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES et CONFORMITÉ AVEC LA RGPD
Notre Application KeyBook et les traitements qu’elle impose vise à la collecte d’informations rédigées sous la responsabilité d’un Propriétaire d’un bien (ou de son mandataire) visant la rédaction d’un livret numérique de sa location diffusé à un Locataire à venir du bien décrit.
Ces informations concernent le bien loué et ses attributs.
La donnée collectée par la SAS DAVARNO permet la réalisation de ce livret numérique, sa transmission et sa consultation ainsi que la communication de nos offres de produits et de services.
La base légale de ce traitement est le téléchargement de l’application, son utilisation à titre gratuit et son exécution contractuelle en cas de souscription aux services payants.
Les destinataires de ces données sont le responsable de traitement, ses services internes en charge de la gestion du KeyBook, le sous-traitant opérant la gestion du Serveur Web et de l’application mobile (La SAS BEMOBEE – Boulogne-Billancourt) ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).
La durée du traitement des données est limitée au temps pendant lequel l’Utilisateur est inscrit et utilisateur de l’application. Les données commerciales sont conservées 5 ans conformément aux dispositions légales.
La fourniture de l’email et du numéro de téléphone, comme de tout élément susceptible de rendre possible la location du bien par le Propriétaire et l’utilisation du KeyBook par le Locataire sont nécessaires.
Ces indications sont néanmoins facultatives et renseignées sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Le responsable du traitement est la SAS DAVARNO, rue du Mottais, 35400 Saint-Malo représenté par Arnaud DUGLUÉ.
Vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Article 12. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION
La SAS DAVARNO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de la SAS DAVARNO et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
Article 13. LIMITATION DE GARANTIE
L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
L’Application et le logiciel sont fournis « tels quels » et « comme disponible » sans garantie, quelle qu’elle soit. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mis en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la SAS DAVARNO ne saurait être engagée.
La SAS DAVARNO ne peut être tenue pour responsable :
– en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
– de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
– si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
– au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
– si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue et le service indisponible pour l’utilisateur.
Par ailleurs, la SAS DAVARNO décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. La SAS DAVARNO ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Limitation sur le contenu de l’Application, des Notifications push et des Services :
Les informations communiquées dans l’Application sont fournies sous la seule responsabilité du propriétaire, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de la SAS DAVARNO.
Toutefois, la SAS DAVARNO fait ses meilleurs efforts pour adresser des Informations, Services et Notifications Push de l’Application.
LA SAS DAVARNO N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE LA QUALITÉ, DE L’ACTUALITÉ, DE LA COMPLÉTUDE ET DE LA VÉRACITÉ DES DONNÉES SAISIES PAR LE PROPRIÉTAIRE.
LA SAS DAVARNO NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUS LES PRÉJUDICES DIRECTS ET INDIRECTS, QUELS QU’ILS SOIENT, ISSU DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION À QUELQUES TITRES ET EN QUELQUES CIRCONSTANCES QUE CE SOIT.
LE PROPRIÉTAIRE COMME LE LOCATAIRE SONT SEULS RESPONSABLES DE L’UTILISATION QU’ILS FONT DE L’APPLICATION ET NE SAURAIENT TENIR RESPONSABLE LA SAS DAVARNO POUR TOUTE RÉCLAMATION QUI SE RATTACHERAIT À SON UTILISATION.
ILS S’ENGAGENT À FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUTE RÉCLAMATION CONTRE LA SAS DAVARNO ET QUI SE RATTACHERAIT À LEUR UTILISATION DE L’APPLICATION.
Article 14 RÉSILIATION
La SAS DAVARNO peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment en donnant un préavis de résiliation aux utilisateurs. Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés seront résiliés.
Article 15. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 16. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contestation relatifs à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Rennes, sauf disposition impérative contraire.
MENTIONS LEGALES
Editeurs de l’application :
SAS Davarno
Rue du Mottais
35400 Saint Malo
Représenté par Arnaud DUGLUÉ
Contact : contact@keybook.eu
Hébergement : Les données sont hébergées par la SAS BEMOBEE – Boulogne-Billancourt